Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, un décret du 30 juin 2015 a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article (...)
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