Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.
Un salarié, engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été placé le 23 avril 2008 en garde à vue puis en détention provisoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2008, l'employeur a demandé au salarié de justifier de son absence du 24 avril et des jours suivants.Faute de réponse, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2008.Le 4 juin 2010, le (...)
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