Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dérogations au travail dominical.Dans un arrêt du 8 janvier 2014, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du (...)
Cet article est réservé aux abonnés