Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
La cour d'appel de Paris a, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit dans une entreprise, condamné deux prévenus respectivement à deux amendes chacun de 1.500 euros et de 400 euros.En effet, les services de l'inspection du travail ont contrôlé un supermarché d'alimentation parisien exploité par les prévenus et il a été alors constaté, ainsi qu'il ressort du procès-verbal dressé par l'inspection du travail, que cet établissement (...)
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