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Accord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE

Accord sur la lutte contre les fraudes au détachement de salariés dans l'UE

Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.

Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et entrée en vigueur en décembre 1999, établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social lorsque les entreprises font usage de cette libre prestation des services. Constatant que dans la pratique, les règles établies par la directive n'étaient pas toujours correctement appliquées par les États membres, la (...)
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