Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
M. X. a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire. M. X. a contesté son licenciement, et son employeur, la société T., a demandé reconventionnellement le remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 octobre (...)
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