hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit

CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit

Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.

Dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants allemands à leur ancien employeur au sujet de leur droit à une indemnité financière de congé annuel payé non pris au titre des années 2009 et 2010, l'Arbeitsgericht Passau (Allemagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules