Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur.
M. X., salarié de la société E., a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 5 août 2008. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 avril 2010, a débouté M. X. de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière et à obtenir indemnisation de ce chef, au motif que la personne (...)
Cet article est réservé aux abonnés