Une réglementation nationale ne peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail qu'à condition qu'elle dépasse substantiellement la durée de la période de référence à laquelle elle se rattache.
Le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à un ancien employé, au sujet de la demande de ce dernier tendant à bénéficier d’une indemnité financière de congé annuel (...)
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