Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du personnel, cette différence devant reposer sur des raisons objectives.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités kilométriques sur le fondement du principe "à travail égal", soutenant que les membres du comité d'entreprise bénéficiaient, pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs fonctions représentatives, d'un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus. Ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, il a demandé que la cour d'appel juge que cette (...)
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