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La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI

La requalification de CDD en CDI n'empêche pas de fixer une rémunération moindre lors de la signature ultérieure du CDI

La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI.

M. X. a été engagé en qualité d'attaché d'entretien par contrat à durée déterminée du 17 juillet au 30 septembre 2006.Un second contrat à durée déterminée a été conclu du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2007, la rémunération mensuelle brute étant fixée à 1.657 €.Les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2007 et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1.303, 97 €.Le 6 octobre 2009, le salarié (...)
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