Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement
Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des demandeurs d’emplois, la contribution de l’entreprise à la formation des salariés et la formation en alternance.
...Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret
Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.
...La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur
Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.
...CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.
...Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
...Durée du travail en agriculture
Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.
...L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE
Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
...Enseignement à distance en apprentissage
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.
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