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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.
...Modalités de consultation de messages privés par l'employeur
Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.
...Travailleur handicapé : adaptation des dispositions réglementaires du code du travail
Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.
...Licenciement économique et contrat de travail apparent
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Emploi d'une langue régionale dans un contrat de travail
Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international entrave la libre circulation des travailleurs.
...Appréciation des difficultés économiques d'une entreprise
Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.
...Ecartement du principe de non-cumul de 13ème mois lorsque les deux avantages n'ont pas le même objet
En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que la convention la plus favorable.
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