Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurveillance permanente de salariés : sanction de la CNIL
La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le responsable du traitement.
...CJUE : une aide à l'emploi ne peut aller à l'encontre de la libre circulation des travailleurs
L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents nationaux.
...Procédure de conciliation préliminaire et obligatoire prud'homale contre procédure de conciliation préalable prévue au contrat
En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
...Charge de la preuve de la discrimination salariale liée au sexe
Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement d’une discrimination.
...Le salarié doit avertir l'employeur de sa longue absence programmée
L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise.
...CJUE : indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite
Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite, mais ne peut pas prendre en considération, pour le calcul de cette réduction, la possibilité d’une retraite anticipée en raison d’un handicap.
...Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier
Un CDD de chantier peut être suivi de la conclusion d'un CDI pour ce même chantier, sans que soit remise en cause la nature de CDD du contrat précédent.
...Rémunération des émetteurs de CESU
Publication au JORF d'un décret du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
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