Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ?
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
...Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur
La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
...Message vocal sur répondeur : mode de preuve recevable
La retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal.
...Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
...Demande en ligne d'homologation de la rupture conventionnelle
L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
...Modalités de revalorisation du SMIC
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
...Inaptitude et temps partiel annualisé
Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat de travail à temps partiel annualisé.
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