Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE-PME
Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre.
...Mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations
Une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations a été présentée en Conseil des ministres.
...Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel : dépôt du projet de ratification
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été déposé au Sénat.
...Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé
Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
...Un salarié peut-il critiquer son entreprise sur Internet ?
Un salarié qui s'interroge sur le licenciement d'un de ses collègues par la voie d'un site internet accessible à des abonnés, sans que ses propos soient injurieux ou vexatoires, ne peut être licencié pour faute grave alors qu'il ne fait qu'user de sa liberté d'expression.
...CJUE : définition de la notion de licenciement collectif
La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.
...Le refus d'enregistrement ou d'affichage des horaires constitue un délit d'obstacle au contrôle de l'inspecteur du travail
Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
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