Les dispositions du code de la sécurité sociale, étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6 § 1 de la CEDH et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle.

Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives

Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.

Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.

Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie.