Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

Conséquence de la réforme des retraites, un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein".

La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.

Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci avant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.