...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas de discrimination en raison de l'orientation sexuelle pour le versement des pensions de retraite complémentaire
Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
...Recouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte
Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.
...Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
...