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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement de la sécurité sociale pour 2012
La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
...Zones de restructuration de la défense : exonération de cotisations sociales patronales
Un décret du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011.
...Droit de communication des organismes de sécurité sociale : circulaires
Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
...ATMP : prise en charge de soins exposés après consolidation
Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
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