...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJudiciaire
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats. 
Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux... 
La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et se... 
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal
Pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin : quel juge compétent ?
