...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJudiciaire
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être... 
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande... 
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions d’application de l’article... 
Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne. 
Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de... 
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit...
CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat
Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
Mandat d'arrêt européen : motif facultatif de refus de remise
UE : instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE
Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire