Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
...Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
...La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
...Dix-sept mineurs ont obtenu réparation devant la cour d’appel de Versailles plus de 60 ans après leur licenciement.
...Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.
...Un courriel litigieux en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.
...Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
...Le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections.
...A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
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