Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
M. X., serveur, avait des horaires de travail de 35 heures par semaine, réparties du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. Suite à la volonté de l'employeur de lui imposer de nouveaux horaires de travail que M. X. a refusé, il a demandé, en vain, le maintien de son emploi du temps, et a continué à travailler selon ses anciens horaires. Il a alors été licencié pour faute grave. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2009, a dit le (...)
Cet article est réservé aux abonnés