Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans un délai d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans un délai d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure

Si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfixé d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure.
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