La SCI A. et la SCI B. venant aux droits de cette dernière font grief à l’arrêt d’avoir condamné la SCI A. au paiement d’une amende civile de 3.000 euros. En statuant sans énoncer en quoi les moyens présentés au soutien de l’appel manquaient de sérieux, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 32-1 du code de procédure civile. La cour d’appel a constaté qu’avisée de l’audience du 19 décembre 2006 par (...)
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