Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession

Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession

Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.

Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un ensemble immobilier de logements sociaux, garanti par des hypothèques conventionnelles inscrites sur chacun des lots en construction. La société E. a vendu à terme à Mme Y. un appartement et un garage grevés chacun d'une hypothèque. La société E. a été mise en redressement judiciaire, puis le plan de cession de la société E. a été arrêté, notamment au profit de la (...)
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