De la réduction de la validité des permis de démolir

De la réduction de la validité des permis de démolir

L’attention du secrétaire d’Etat au Logement a été portée sur la durée de validité des permis de démolir qui a été ramenée à deux ans par le nouvel article R. 424-14 du code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, puis portée à trois ans par le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008. L’article 26 du décret du 5 janvier 2007, prévoit toutefois que les demandes de permis de démolir déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent (...)
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