Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ?

Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ?

M. X., dont le véhicule a été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y. a, après expertises obtenues en référé, assigné cette dernière et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1386 du code civil et, en conséquence, à condamné l'assureur in solidum avec Mme Y. à payer à M. X la somme de 51.000 (...)
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