Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire

Tous les demandeurs doivent avoir qualité pour demander un permis de construire

Le propriétaire d’un terrain et son frère ont déposé conjointement une demande d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage sur ce terrain. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de la commune.  La cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement annulé cet arrêté au motif que le frère du propriétaire du terrain ne remplissait pas les conditions fixées par l’article R. 421-1-1 alors (...)
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