L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM

L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM

En vertu du décret et de son arrêté du 8 décembre 2009, publiés au Journal officiel du 10 décembre 2009, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande dans lesquelles les locataires, dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements à loyers modérés, n’ont plus le droit au maintien dans les lieux, sont les zones A et B1 de l’annexe à (...)
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