Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.
...Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.
...Un décret adapte le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
...Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.
...Le Conseil d'Etat a fait une application combinée des articles L. 111-1-2 et R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans leurs versions en vigueur au moment du litige, pour rappeler les conditions d'autorisation de stationnement d'une caravane.
...La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner. L'absence de consultation prive les intéressés d'une telle garantie.
...L'absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.
...Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce PLU.
...La conformité d'un projet de construction au plan local d'urbanisme ne dépend pas de l'indication des adaptations mineures apportées à la réglementation, dans le cadre de la demande de permis de construire.
...Le défaut de notification individuelle d'un arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage est sans effet sur son opposabilité.
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