Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, relatif à la reprise des déchets de construction par les distributeur de matériaux, produits et équipements de construction.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015. Cet article prévoit : "à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les (...)
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