Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement au Conseil constitutionnel.
Le 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.Ces dispositions imposent, à compter du 1er janvier 2017, à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels une obligation de s'organiser pour la reprise des déchets (...)
Cet article est réservé aux abonnés