Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été présenté au Conseil des ministres du 8 septembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les (...)
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