Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
Un requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du département de la Martinique de la presqu'île de la Caravelle, sur le territoire de la commune de La Trinité. Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la requête. Il a rappelé que si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, ainsi qu'il est loisible à l'administration de le faire, il appartient à (...)
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