Publication au JORF d'une ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
L'Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été présentée au Conseil des ministres du 3 août 2016 et publiée au Journal officiel du 5 août 2016. L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des (...)
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