Publication au JORF d'une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes a été présentée au Conseil des ministres du 3 août 2016 et publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Ce texte vise à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, (...)
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