Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.
Les exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts doivent établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Le décret n° 2016-565 du 10 mai 2016, publié au Journal officiel du 11 mai 2016, contient les modalités d'application de cet article de loi. Il fixe la liste des gaz à effet de serre et (...)
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