Contrairement à la décision qui impose la réalisation d'une évaluation environnementale, l'acte qui dispense une telle mesure ne fait pas grief. Ainsi, cette décision n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir mais peut, en revanche, être contestée par voie d'exception.
Par un jugement du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A. tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle un préfet a dispensé d'évaluation environnementale l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour de certains établissements, a décidé de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat la question suivante : "la décision par laquelle l'autorité administrative (...)
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