Le code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié.
Le ministre de l'Ecologie a demandé l'annulation de deux arrêts par lesquels la cour administrative de Lyon a confirmé l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès. Dans un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont (...)
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