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TUE : condamnation de la Commission en matière de perturbateurs endocriniens

TUE : condamnation de la Commission en matière de perturbateurs endocriniens

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a violé le droit de l'Union en n'adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

Un règlement européen du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, énonce les substances actives qui ne peuvent pas, en principe, être mises sur le marché, en particulier celles perturbant le système endocrinien. Selon ce règlement, la Commission européenne devait adopter les actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système (...)
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