La circonstance que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur à la date de la cessation d'activité d'une ICPE, ait fait référence à la loi du 19 juillet 1976 alors intégrée dans le code de l'environnement, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Une SARL A. exploite une installation de destruction et recyclage de véhicules classée pour la protection de l'environnement (ICPE).A la suite d'une visite d'inspection, le préfet l'a mise en demeure, de respecter trois parcelles, les dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement relatives à la remise en l'état d'un site classé pour mise à l'arrêt définitif. Saisi par la société A. d'un recours dirigé contre cet arrêté, le (...)
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