La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.
La Commission européenne a demandé à la France de veiller à ce que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient adoptés après une évaluation de leurs incidences. En effet, le droit français présente actuellement des lacunes concernant certaines obligations dans ce domaine. En particulier, il n'assure pas de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, les deux (...)
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