Publication au JORF d'un arrêté repoussant l'échéance de constitution des garanties financières de certaines installations, actualisant les rubriques suite à des modifications de la nomenclature des installations classées et modifiant l'échéancier de constitution.
Un arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 26 février 2015. Le texte repousse l'échéance de constitution des garanties financières des installations de traitement de VHU (rubrique 2712) et des installations de (...)
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