Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
Une commune a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'abrogation d'u décret portant création d'une réserve naturelle nationale marine, soutenant que les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, faute de prévoir les modalités suffisantes d'information (...)
Cet article est réservé aux abonnés