Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.
Deux consultations publiques sur trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et sur trois projets de décrets pris pour l'application du même article de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont (...)
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