Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Le ministère de l'Ecologie avait mis en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.Suite à cette consultation, une ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE (...)
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