L'arrêté par lequel l'autorité administrative fixe les prescriptions initiales applicables à une ICPE doit être regardé comme une décision soumise à une enquête publique préalable, alors même que le préfet n'est pas tenu de procéder à une nouvelle enquête publique pour édicter ces prescriptions, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
La société G. avait sollicité une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes et un centre de tri de déchets industriels banals, relevant tous deux de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le préfet ayant refusé de délivrer l'autorisation sollicitée, la société a formé un recours en annulation à l'encontre de cette décision. Le Tribunal administratif de Caen a (...)
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