Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement.
Une personne dont la propriété est rattachée à un réseau d’eaux pluviales et usées se voit réclamer par la communauté le paiement de la redevance d’assainissement. Elle conteste le paiement de cette redevance et assigne la communauté en annulation de titres exécutoires et en restitution de l’ensemble de sommes versées. Le 15 mai 2014, la cour d’appel de Metz rejette ses demandes.Elle considère que ce réseau relève d’un service public (...)
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